Immobilier d'entreprise   

 

La Fin du  bail commercial -  éviction  - retraite 

 

 

Départ à la retraite du commercant / preneur au bail ...

 

 

La  fin du bail commercial en cas de départ à la retraite :

 

Le bail commercial court en principe sur une durée de 9 ans.

Lorsque un preneur ( locataire) fait état de son droit à la retraite , si ce dit  locataire  qui part à la retraite  pense ne pas pouvoir céder son droit au bail ou son fonds de commerce,   dispose du droit de donner congé à tout moment ,  même s’il n’est pas au terme de l’une des période triennales du bail .

Le locataire donne congé par acte extrajudiciaire et a seulement  obligation de respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis de son bailleur ; il ne vend pas son droit au bail et c’est le propriétaire qui le récupère.

Le propriétaire se trouve avec un local vacant, et doit rechercher un locataire ; si le locataire n’est pas arrivé à céder son droit au bail, il est fort probable que le bailleur n’y arrivera pas non plus ….

Attention à la lettre recommandée  ou  à l’acte d’huissier que le preneur va adresser à son bailleur ….. S’il est irrégulièrement délivré, alors il ne sera pas valable , le bail commercial continuera   et le locataire devra continuer à payer son loyer.

Le locataire devra effectivement quitter les lieux au terme du délai de préavis sans quoi il sera  considéré comme ayant renoncé au congé , sauf si le bailleur à réception de l’acte a accepté le congé comme valable auquel cas le locataire ne pourra pas faire valoir une rétractation de sa décision de donner congé en restant dans les locaux loués.