La Fin du bail commercial - éviction - retraite
Départ à la retraite du commercant / preneur au bail ...
La fin du bail commercial en cas de départ à la retraite :
Le bail commercial court en principe sur une durée de 9 ans.
Lorsque un preneur ( locataire) fait état de son droit à la retraite , si ce dit locataire qui part à la retraite pense ne pas pouvoir céder son droit au bail ou son fonds de commerce, dispose du droit de donner congé à tout moment , même s’il n’est pas au terme de l’une des période triennales du bail .
Le locataire donne congé par acte extrajudiciaire et a seulement obligation de respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis de son bailleur ; il ne vend pas son droit au bail et c’est le propriétaire qui le récupère.
Le propriétaire se trouve avec un local vacant, et doit rechercher un locataire ; si le locataire n’est pas arrivé à céder son droit au bail, il est fort probable que le bailleur n’y arrivera pas non plus ….
Attention à la lettre recommandée ou à l’acte d’huissier que le preneur va adresser à son bailleur ….. S’il est irrégulièrement délivré, alors il ne sera pas valable , le bail commercial continuera et le locataire devra continuer à payer son loyer.
Le locataire devra effectivement quitter les lieux au terme du délai de préavis sans quoi il sera considéré comme ayant renoncé au congé , sauf si le bailleur à réception de l’acte a accepté le congé comme valable auquel cas le locataire ne pourra pas faire valoir une rétractation de sa décision de donner congé en restant dans les locaux loués.