gallery/passation pouvoir + colza juillet 2011 047

présentation  des  diagnostics

La date du 7 février 1996, marque l’aube des diagnostics immobiliers, car ce fut la date de publication du premier décret relatif aux diagnostics immobiliers à savoir celui sur la « recherche d’amiante ».
Les diagnostics concernent les biens immobiliers en fonction de :
 leur date de construction (permis de construire faisant foi)
 leur situation (arrêté préfectoral ou municipal)
 leur statut juridique (en copropriété ou non)
 leur usage (habitation ou autres)

 

 

Chronologie de mise en application des diagnostics obligatoires :

 

Février 1996 (complété en septembre 97) :

Décret  instituant l’obligation d’identification de tout flocage, calorifugeage et faux plafond contenant de l’amiante avant le 31.12.1999.

Juin 1997         :

Décret  instituant l’obligation pour tout propriétaire d’un lot de copropriété, de certifier la superficie de la partie privative ; ( loi dite Carrez).

Août 2000        :

Arrêté indiquant de façon exhaustive le modèle d’état parasitaire, que doit remplir le professionnel, lorsqu’il établit ce document en zone délimitée «   à risques de termites ».

Décembre 2000 :

Loi SRU mentionnant dans l’un de ses nombreux articles, l’obligation de dresser un diagnostic technique lors de la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans et définissant le logement décent ( en revanche sans obliger de diagnostic obligatoires mais des critères).

Mai 2001          :

Arrêté préfectoral plaçant le département du Rhône puis ensuite d’autres départements en zone à risque vis à vis du plomb, avec obligation de dresser un ERAP ( état des risques d’accessibilité au plomb ).

Septembre 2001 :

Décret  instituant l’obligation de dresser un DTA  ( dossier technique amiante ) avant le 31.12.2005.  ( ERP sauf classe 5 et IGH avant 31.12.2003)

Janvier 2002     :

décret relatif au diagnostic amiante avant démolition

Mai 2002          :

Décret  instituant l’obligation de dresser un constat d’absence ou de présence d’amiante dès le 1er septembre 2002.

Janvier 2003    :

Loi instituant l’obligation de sécurisation de piscine privée contre le risque noyade avant le 31.12.2005

Avril 2006        :

l’ERAP n’est plus et est transformé par le CREP ( constat des risques d’exposition au plomb ) dans les logements

Juin 2006 :

Mise en application de l’obligation de joindre un état des «  risques naturels et technologiques 

Novembre 2006 :

Diagnostic de performance énergétique pour vente

1er  juillet 2007   : 

Diagnostic de performance énergétique pour mise en location

Novembre 2007 :  

Diagnostic de conformité   au gaz   des installations de plus de 15 ans

Aout 2008                    : 

CREP pour location et parties communes d’immeubles collectifs            

Janvier 2009                : 

Diagnostic de conformité    électrique  des installations de plus de 15 ans

Avril 2009                    :

Décret du 30 avril 2009 pour réalisation d’un  diagnostic handicapé pour ERP 1ère  et 2ème  catégorie

avant janvier 2010 et d’un diagnostic handicapé pour ERP 3ème et 4ème catégorie avant janvier 2011.

Mai 2011          :

Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 pour réalisation du diagnostic  "déchets" préalablement à toute opération de déconstruction de bâtiment

RT 2012                       :

Attestation  de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 au dépôt de permis de construire,

Test d’infiltrométrie en cours et avant livraison d’un ouvrage neuf

Attestation de vérification de  prise en compte de la réglementation thermique en fin de chantier.

Février 2012                :

Réalisation du DAPP

2016 – 2017                 :

Diagnostics électricité et gaz pour les locations à partir de juillet 2017 pour les immeubles d’avant 1975

2018                            :

Diagnostics électricité et gaz pour les locations à partir de juillet 2018 pour les immeubles de plus de 15 ans

 

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