Le diagnostic termites ne concerne que les biens bâtis à vendre mais le diagnostic se fait sur le bâti et non bâti ; il renseigne l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites.
Les termites sont des parasites xylophages et non à larves xylophages comme par exemple le capricorne : ils se nourrissent de la cellulose du bois.
Ils sont organisés en colonies. Parmi les 1 700 espèces de termites recensées dans le monde, six peuvent être rencontrées en France métropolitaine.
Leur taille : quelques millimètres de longueur. Les termites ne sont pas les seuls à attaquer le bois de construction : capricornes des maisons, vrillettes peuvent également causer d’importants dégâts –
mais l’obligation de fournir un état termite à la vente d’un logement ne concerne que les termites et non les autres insectes xylophages tels capricorne, vrillette,etc.
Un diagnostic termite est un diagnostic sur la présence de termites et n'est pas un état parasitaire .
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.
La conclusion du rapport de diagnostic termite ne peut être rédigée que sous la forme :
Présence/ absence d’indices d’infestation de termites.
avec :
Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas
Catégorie ( genre ) de termites en cause
Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :
Moyens d'investigation utilisés
et mention :
Ce rapport est établi suivant :
Loi 99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance 2005-605 du 8 juin 2005
L’arrêté du 29 mars 2007
La norme NF P 03 201
Les articles législatifs L 137-5,L 133-6, L 271-4 à L 271-6
Les articles réglementaires R 133-7, R 133-8 , R 2721-1 à R 271-5
Traitement normatif contre la présence de termites :
Article 1
Barrière chimique au sol : entre 10 cm et 40 cm en retrait du mur à une profondeur de 40 cm, perçage du sol meuble ou de la dalle béton avec une injection d'1,5 litres à 10 cm de profondeur, d'1,5 litres à 20 cm de profondeur et de 2 litres à 40 cm de profondeur soit 5 litres par trou espacé de 15 cm l'un de l'autre soit 6 trous au mètre linéaire, un total de 30 litres minimum au mètre linéaire sur le périmètre du bâtiment à protéger.
Article 2
Barrière chimique mur : par l'extérieur et intérieur si mitoyenneté, entre 10 et 20 cm au dessus du sol intérieur du bâtiment percement au deux tiers de l'épaisseur du mur pose injecteurs spécial mur de diamètre 12 mm, injection hydrolique de 2 litres de produit par trou jusqu'à 40 cm d'épaisseur de mur, au-delà rajouter 25% de produit par 10 cm d'épaisseur de mur supplémentaire. Il sera également procédé au traitement de tous les murs de refend dans les mêmes conditions que les murs extérieurs.
Article 2 bis
Si le bâtiment présente un ou plusieurs étages et qu'il soit détecté des termites soit dans les poutres porteuses ou dans le plancher, il faudra effectuer une barrière chimique mur identique sur celle du rez-de-chaussée à 10 cm au dessus du sol du 1er étage ainsi qu'une pulvérisation du plancher.
Article 3
Injection de tous les montants de portes et des cadres de fenêtres avec un injecteur de 7 mm de diamètre de la base de la menuiserie et sur la totalité du cadre à 20 cm d'intervalle puis injection hydrolique.
Article 4
Toutes les poutres intérieures devront être traitées ainsi que les bois maçonnés (linteaux de fenêtres chien assis, lucarne...)
Article 5
Charpente : il sera procédé à l'injection de la sablière, des ancrages maçonnés des poutres et chevrons sur la longueur de 1m50 minimum à l'intérieur de la charpente et pulvérisation totale de la charpente même si l'injection complète de la charpente est préférable, il en sera de même pour les auvents et appentis extérieurs.
Article 6
Maison avec vide sanitaire, épandage par pulvérisation du sol à raison de 3 litres au m2 ainsi que le plancher béton et les murs intérieurs porteurs et de refend.
Article 7
Si présence escalier en bois, traitement de toutes les marches et contre marches en contact avec les murs, à raison de 2 ou 3 injecteurs par marche en fonction de la largeur, il sera également traité à sa base et au niveau supérieur.
Article 8
Le problème des termites s'accentue avec l'humidité, à ce titre le propriétaire devra prendre en compte ce paramètre et devra régler les problèmes de canalisation vidange condensation sur la plomberie, également une bonne ventilation des caves et vides sanitaires.
Article 9
Si présence de déniveler de sol sur une face ou plusieurs faces, il faudra réaliser sur ces faces une deuxième barrière chimique rez-de-chaussée par l'intérieur entre 40 et 80 cm au niveau inférieur de la première barrière chimique extérieure ou intérieure suivant la configuration de l'architecture.
Pour information :
Diagnostic Mérule - La Merule est un champignon et non un insecte !
La mérule des maisons est un champignon lignivore qui se développe sur le bois dans des espaces humides, sous forme d’une masse blanche puis brune et visqueuse, qui se propage à grande vitesse en se nourrissant de la cellulose du bois. Ce champignon est invisible à l’œil nu au début de son développement puis prolifère à partir d’un certain taux d’humidité du bois (à partir de 22 %) dans une atmosphère confinée et des espaces sombres.
Les bois attaqués changent de couleur, donnent une pourriture cubique et partent en morceaux .Très présent depuis des années dans le Nord de la France, la région de Lyon a fait l’objet d’un arrêté préfectoral depuis juillet 2016.
Lorsqu'un bien immobilier setrouve dans un périmetre délimité " Présence de mérule" , ce point soit être porté à l'acte de vente ;
c'est tout, il n'y a pas de dignostic complémentaire à réaliser.