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Juritec expertise, Diagnostic Immobilier

Termites et parasites


Il est obligatoire de dresser un état


 

dès qu'un propriétaire vend un bien immobilier bâti  situé dans une zone délimitée " zone infestée termites".

Cette zone est délimitée par arrêté préfectoral ou municipal et peu englober une commune complête, un quartier, voire quelques immeubles d'une rue seulement ....

Cette activité de détection de termites est fort difficile à réaliser , et rare sont les professionnels qui ont le niveau pour l'exercer .

Il s'agit d'une activité certes pasionnante, mais qui nécessite des connaissances en structure du bâtiment , en écologie, en réglementaton et surtout en enthomologie. 



Les textes réglementaires principaux

Dans les fiches PDF ci dessous, on retrouve :

  •  l'arrêté de mars 2007 qui annule celui d'aout 2000 relatif au modèle de rédaction d'un état termite,
  • la déclaration à faire en mairie, par le propriétaire ou le locataire, en cas d'infestation,
  • la loi initiale, le décret de juillet 2000,
  • La gestion des déclarations obligatoires par les communes.

Pour les lyonnais, , vous retrouvez les plans des zones délimitées " termites"  ....

La Croix Rousse et ses pentes ....

Ces parties de rues et ces immeubles font l'obligation de dresser un état termites lors de mutation ...

  • Rue Pailleron (numéros pairs de 40 à 10)
  • Place Commandant Arnaud (numéros pairs de 2 à 6)
  • Rue Dumont d’Urville (numéros 23 à 19)
  • Rue Gigodot  (numéros 12 bis à 16)
  • Rue Louis Thévenet (numéros pairs de 8 à 2)
  • Rue Joséphin Soulary ( numéros 24 à 32)
  • Passage des Gloriettes
  • Montée Bonafous (numéros impairs de 1bis à 7 puis du n° 7 à la Montée Justin Godard)
  • Montée du Boulevard (numéros 3bis, 4 et 5)
  • Boulevard de la Croix Rousse (numéros impairs de 125 à 169)
  • Rue d’Isly (numéros pairs de 2 à 8)
  • Rue jacquard (numéros pairs de 42 à 24)
  • Rue Denfert Rochereau (numéros pairs de 40 à 78)
  • Place de la Croix de Bois
  • rue Hénon (numéros impairs de 1 à 31)

et pour Lyon 1er  :

  • Boulevard de la Croix Rousse (numéros pairs de 128 à 186)
  • Place Bellevue (numéros 1 à 3)
  • Montée du Boulevard
  • Rue Pierre Delorme (le numéro 1)
  • Rue des Fantasques (numéros pairs de 2 à 12)
  • Rue Adamoli (numéros de 3 à 5)
  • Rue Magneval (numéros impairs de 9 à 13)
  • Rue Bodin (numéros paris de 10 à 20)
  • Place Colbert (numéros pairs de 4 à 8)
  • Rue Diderot (numéros impairs  de 1 à 11)
  • Rue Pouteau (numéros pairs de 12 à 18)
  • Rue Imbert Colomès (numéros impairs de 1 à 15)
  • Rue Neyret (numéros impairs de 27 à 37)
  • Montée Neyret
  • Montée de la Grande Côte (numéros 42 et 46)
  • Rue du Bon pasteur (numéros impairs de 33 à 37)
  • Rue Saint François d’Assise (numéros impairs de 9 à 17)
  • Rue de l’Alma (numéros 13 et 15)
  • Rue Sainte Clotilde ( numéros impairs de 1 à 15)

En cas de vente   d'un immeuble bâti ( appartement ou maison individuelle), un "Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites"de moins de 6 mois doit être annexé à tout acte authentique : cet état porte sur le bâti et le non bâti....

Le non bâti correspond au terrain ... si vous devez faire réaliser un diagnostic termite sur une maison avec 3000 m² de terrain , il n'est pas possible de trouver un professionnel sérieux qui exécutera la prestation à un montant d'honoraires dérisoire de l'ordre de 100 ou 200 € ... En effet sur la partie non bâtil , il devra vérifier les plantrs , la végétation, les déplacements d'insctes sous les roches, les pierres du jardin, afin de d'assurer qu'il n'y a pas de présence de termites à l'extérieur, dans la pértiphérie de la construction ....

Confiez ce type de prestation à des professionnels avertis .

A consulter :  

périmètre d'infestation de termites Lyon 1er et Lyon 4ème - croix rousse et pentes

et à LYON 5ème, Ste Foy les Lyon, Francheville , découvrez le périmètre où les diagnostics sont obligatoires :
........................................ : périmètre de protection