constat PLOMB
Depuis le 25 avril 2006, le Constat des risques d’exposition au plomb ( CREP est l’acronyme de Constat des risques d’exposition au plomb ) remplace l’ état des risques d’accessibilité au plomb ( ERAP était l’acronyme de Etat des risques d’accessibilité au plomb ).
Les états des risques d’accessibilité au plomb réalisés avant le 25 avril 2006, avaient valeur de CREP et une durée de validité de un an ; ils doivent obligatoirement être refaits sous forme de CREP lors mutation actuelle .
Le CREP ne porte que sur les logements édifiés avant le 1er janvier 1949 et à usage d'habitation ; il est actuellement obligatoire pour les mutations et est obligatoire pour les locations depuis tout nouveau bail à partir d’août 2OO8 ; de même toutes les parties à usage commun d’immeubles collectifs ont fait l’objet d’un CREP au 11 août 2008 ; la validité d'un CREP pour location est de 6 ans )
Le constat de risque d’exposition au plomb , défini à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Le résultat du CREP n’est plus donné sous la forme :
accessible ou non accessible.
Les supports sont classés en unités de diagnostic à savoir tout élément de construction, ou ensemble d’éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d’un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en dessous .
L’état de conservation des revêtements est classé en 4 catégories :
Contenant du plomb :
non visible : si le revêtement contenant du plomb est manifestement situé en dessous d’un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), ou non dégradé : c’est à dire en bon état de conservation, : CLASSE 1
état d’usage : c’est-à-dire présentant des dégradations d’usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures...) : CLASSE 2
dégradé : c’est-à-dire présentant des dégradations, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes). : CLASSE 3
Ne contenant pas de plomb : : CLASSE 0
Les facteurs de dégradation du bâti pris en compte dans le constat de risque d’exposition au plomb sont les suivants :
Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;
Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ;
Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ;
Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.
Le CREP rappelle au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.
Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.
Seulement, dans le cas où le CREP , présente un facteur de dégradation du bâti , la déclaration à la préfecture ( DDASS) est faite ;
ce n’est plus le notaire qui adresse le document au préfet, mais l’auteur du CREP.
Durée de validité du CREP :
un an pour vente si présence de supports en classe 1-2 ou 3
Obligation de travaux :
Immédiat si présence de supports en classe 3.
Veillez au bon état si présence de supports en classe 1 ou 2.
Le CREP est à réaliser en cas de mutation ou mise en location de logements construits avant 1949 et portent exclusivement sur les supports présentant de la peinture au plomb ; par exemple un tuyau d’eau en plomb n’est pas concerné …
Le seuil des mesures de concentration en plomb qui détermine que le support contient du plomb est de 1mg/cm². ( c’est le CREP santé )
En cas de travaux et démolition, la recherche de plomb n’est plus limitée aux biens construits avant 1949 , aux logements d’habitation et à la peinture , mais sur tous les biens , de tout usage , et toutes les natures de produits ;
ainsi, en cas de travaux, on fait un CREP sur un bien à usage de commerce construit en 1995 et on va trouver des produits contenant du plomb comme par exemple :
Les faïences,
Les tuyaux d’évacuation en PVC,
Les fenêtres en PVC,*
Les goulottes ou plinthes électriques de bureaux
Etc …
Le seuil des mesures de concentration en plomb qui détermine que le support contient du plomb est de 0mg/cm². ( c’est le CREP travaux ) ; la valeur 0 étant difficile à atteindre avec l’appareil de mesure, il est usuel pour les vrais professionnels de classer en tranche à partir de 0.25 mg/cm².
En CREP travaux, on n’indique pas l’état de conservation, car on démolit ……
La conséquence d’un support contenant du plomb est qu’il faut le « déplomber avant de le mettre en décharge normale ou plus simplement considérer que l’ensemble du produit est en plomb ….
Par exemple , un portail en acier peint avec du minium qui est de la peinture au plomb ( rouge ou grise)
sera considéré en plomb pour la totalité de sa masse ….
boite de peinture au plomb en vente dans les années 1993 en grande surface
