Le repérage des flocages, faux plafonds, et calorifuges contenant de l’amiante, est à réaliser sur tous les biens immobiliers sauf les maisons d’un seul logement, même si l’on ne vend pas ou si on ne loue pas le bien , avec un établissement de l’  état de conservation de l’amiante en cas de présence ; si l’état est bon, il faut faire vérifier le bon état tous les 3 ans par un diagnostiqueur et si l’état est dégradé, retirer le matériau  dans les 3 ans suivants la visite du diagnostiqueur.

Ce diagnostic concerne tous les biens ( appartements d’habitation, bureaux, parties communes d’immeuble, église, garage ….) sauf maison d’un seul logement.

Le DTA , Dossier Technique Amiante, est à faireréaliser même si l’on ne vend pas le bien ; le DTA comporte :

Un repérage  des matériaux contenant de l’amiante ,

Leur état de conservation,       

La liste des travaux qui se font sur ces ouvrages

des consignes de sécurité,

une fiche récapitulative.

Ce diagnostic concerne tous les biens ( bureaux, parties communes d’immeuble, église, gare ….) sauf maison d’un seul logement et la partie à usage privatif ou privative d’un appartement d’habitation et son annexe.

Le constat d’absence ou de présence d’amiante, est à réaliser dès que l’on vend un bien immobilier. Ce diagnostic concerne tous les biens ( appartements d’habitation, bureaux, parties communes d’immeuble, église, garage ….).

Il est mentionné dans le DTA et le constat de vente, l’obligation au propriétaire d’informer tous les occupants du bien, ainsi que toutes les entreprises travaillant sur ce bien de la présence et localisation de l’amiante ; l’absence d’information est répréhensible , pour mise en danger de la vie d’autrui…..

Ainsi, par exemple :

lors d’une   mutation d’appartement à usage d’habitation dans un immeuble en copropriété , il est obligatoire de joindre à l’acte :

le constat d’absence ou de présence d’amiante pour la partie privative ( ce document reprend le diagnostic initial sur les flocages, calorifuges qui devait être fait avant fin 1999 )

la fiche récapitulative du  DTA pour les parties communes.

Si ce  même bien est conservé par son propriétaire, en qualité d’occupant ou de bailleur , il est obligatoire à celui-ci de posséder :

le diagnostic initial sur les flocages, calorifuges qui devait être fait avant fin 1999, avec le contrôle triennal si celui-ci avait décelé la présence d’amiante en bon  état ou avec le bordereau de retrait si il y avait de l’amiante dégradé ,

la fiche récapitulative du  DTA pour les parties communes s’il s’agit d’un lot de copropriété.

Depuis le 1er avril 2013, le repérage doit mentionner ( ce qui n'était pas avant ) :

les matériaux qui sont classés en A-B-C

division de l’annexe 13-9 du code de la santé publique en 3 parties

(liste A= flocages, calorifugeages et faux plafonds

 liste B=repérage étendu

 liste C=repérage avant démolition)

 la liste des matériaux à analyser est plus large. Elle s’étend désormais, non plus seulement aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds (matériaux de classe A), mais aussi aux matériaux durs (classe B), et notamment aux éléments extérieurs.

Le préfet peut désormais obliger un propriétaire à réaliser le diagnostic amiante de son bien, s’il ne l’a pas fait avant la vente.

Des sanctions et des amendes sont prévues dans le cas où le diagnostic ne serait pas réalisé.

Enfin, si de l’amiante est repérée dans des matériaux de classe B, le diagnostiqueur doit apprécier l’état de conservation de ces matériaux et formuler au propriétaire des recommandations en vue de la gestion du risque amiante.

Validité des diagnostics amiante :

L’ensemble des diagnostics amiante vente et les Dossiers Techniques Amiante (DTA), en cours de validité sont à refaire si le diagnostic a révélé la présence de matériaux de la liste B. La règlementation impose, en effet, de produire un nouveau diagnostic amiante :

A partir du 1er janvier 2013 pour les DTA, et au plus tard pour fin janvier 2021

A partir du 1er avril 2013 pour les diagnostics amiante vente pour les constats faits avant le 31.12.2012.

Les conclusions sur l’état de conservation en présence d’amiante :

1. Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des calorifugeages
2. Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement
3. Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des calorifugeages

Tous les rapports de repérage amiante quelles qu’en soient les conclusions (absence ou présence) devront être remis au propriétaire contre accusé de réception et si des matériaux de la liste A sont classés en score 2 ou 3, une copie du rapport devra être envoyée au préfet de département du lieu d’implantation du bien par l’opérateur de repérage.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante défini à l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique sera réalisé conformément aux dispositions des nouveaux arrêtés méthodes listes A et B à compter de 1er avril 2013.

La méthodologie du repérage devra être celle décrite dans l’arrêté relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et dans l’arrêté relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement.  

Les matériaux de la liste B devront faire l’objet d’une évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement.

Chaque MPCA ( matériau et produit contenant de l'amiante) est  donc assorti d’un type de recommandation :

EP (évaluation périodique) ou

actions correctives de 1er ou second niveau AC1 ou AC 2 )  ….  

 (contrairement à la liste A pour lesquels il s’agit d’obligations de surveillance ou de travaux d’encapsulage ou retrait ).

RAPPEL :

Tous les murs de locaux professionnels, commerciaux, administratifs,  sont concernés …………

Par exemple, les murs d’une étude de notaire ou du cabinet d’un médecin ,avocat , ont du faire l’objet d’un DTA , dont les résultats ont été communiqués aux occupants et à chaque entreprise qui vient travailler pour faire  la   maintenance ou autres ( plombier, entreprise de nettoyage )….. 

Le propriétaire   fait émarger les entreprises pour preuve de la communication du document..

Attention, le décret sur le logement décent et le DAPP (diagnostic amiante partie privative à remettre avec le bail au locataire) est en vigueur ; le logement doit être décent, il n’y a pas de diagnostic à fournir pour la décence, en revanche pour l’amiante déjà en mai 2013 (car depuis 2000)  , il y a le DAPP à fournir et prochainement il y aura le constat amiante.

Un appartement comportant des matériaux dangereux pour la santé, ne répond pas aux critères de décence ……….ainsi, de l’amiante friable en score 2 ou 3  doit être un matériau retiré ou encapsulé.

Obligation de travaux :

Score 3 : sur flocage, calorifuge et faux plafond contenant de l’amiante en mauvais état  - ( travaux à exécuter et terminer dans les 3 ans )

Score 1 : sur flocage, calorifuge et faux plafond contenant de l’amiante en bon état   (faire un contrôle de l’état de conservation tous les 3 ans par des mesures d’empoussièrement  )

sur autres matériaux contenant de l’amiante dégradés ( travaux à faire – pas de date limite fixée )

sur autres matériaux contenant de l’amiante en bon état ( veillez au bon état de conservation )

Un Repérage amiante AVANT TRAVAUX ou AVANT DEMOLITION   est  à réaliser obligatoirement avant tout début de travaux, sur la partie d’ouvrage qui va être concerné par des travaux type grattage, cavité, démolition partielle, ponçage …..

Le diagnostiqueur procède à des prélèvements destructifs sur les supports afin de savoir si il y a de l’amiante ; par exemple un propriétaire décide le changement d’une faïence murale, de salle de bains …… le diagnostiqueur avant travaux casse la faïence sur chaque type différent de support, prélève la colle et le plâtre situé derrière et les faits analyser.

Ces prélèvements destructifs sont faits sous encapsulage afin de ne pas libérer de fibres dans les autres pièces du local ….

Ce prélèvement est mis en double ensachage et adressé à un laboratoire qui fait une anlyuse en version MOLP ou META et donne un résultat indiquant si il y ou non de l’mainte .

Si le résultat est sans amiante, l’artisan peut déposer et remplacer les faïences.

Si il y a de l’amiante, l’entreprise doit faire un plan de retrait , le soumettre à l’inspection du travail , et après accord exécuter les travaux de dépose d’amiante, enlèvement en déchetterie spécialisée, avec BDSA  pour avoir la traçabilité du lieu où a été stocké le matériau dangereux …. ; un non-respect de la procédure relève du pénal.:

Pour la démolition d’un ouvrage ( immeuble complet, usine … dans le cadre d’un permis de démolition,  la procédure   est la même , mais les prélèvements portent sur tous les matériaux de l’immeuble non accessibles visuellement ….

Le diagnostiqueur établi un plan d’intervention et de prévention ,est protégé par EPI, fait des fait prélèvements encapsulés, stabilisés, identifié, les reporte sur plans ……. Il est aujourd’hui courant d’avoir 1000 prélèvements pour un diagnostic démolition .

Tous les éléments en amiante seront déposés manuellement avec précaution, conduits en décharge spécialisée avec bordereau de suivi, en évitant la dispersion de fibres d’amiante avant de débuter la démolition à l’engin …

DAPP - La constitution d'un "dossier amiante parties privatives" est une obligation pour les propriétaires de certains immeubles. Ce dossier comporte un certain nombre d'informations obligatoires et doit être communiqué.

Le " dossier amiante - parties privatives " est une obligation à la charge des propriétaires depuis le 1er février 2012

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "dossier amiante parties privatives” comprenant les informations et documents suivants :

Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;

Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Modalités de diffusion du DAPP

Ce " dossier amiante - parties privatives ”  doit être :

Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées, ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;

Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. (Une attestation écrite de cette communication doit être conservée par les propriétaires) ;

Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :

Agents et officiers de police judiciaire pharmaciens inpecteurs de la santé publique, aux médecins inspecteurs de la santé publique;

Inspecteurs et contrôleurs du travail ;

Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;

Agents du ministère chargé de la construction (agents des collectivités territoriales..).
 

Article R 1334-29-4 du Code de la santé publique

A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011.

Lors d’une activité en présence d’amiante, les travailleurs doivent  avoir été formés.

Objectif de la formation : reconnaître l’amiante et déterminer les méthodes et modes opératoires indispensables à la sécurité des opérateurs.

Elles concernent les travaux de plomberie, d’électricité ou d’entretien des ascenseurs.

En effet , l’amiante peut aussi avoir été utilisé lors de la fabrication dans les dalles de sols, la peinture, les joints, les jouets, vêtements, tissus, matériels automobile , ou simplement  les mastics de fenêtre, les colles de faïence …

Activités concernées, celles définies aux articles du code du travail qui sont

Qu’il soit salarié, travailleur indépendant ou employeur travaillant seul, tout travailleur affecté à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante, doit avoir reçu au préalable une formation adaptée, dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 22 décembre 2009.

Art R. 4412-114 du code du travail: « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires »

Art R. 4412-139 du code du travail: « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section précédente ainsi qu’aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations

Jusqu’en 2012, deux types d’amiante étaient caractérisés.

L’amiante friable : flocages, calorifugeages, etc. …

L’amiante liée (dite non friable) : amiante-ciment (« fibre-ciment »), dalles vinyle amiante, etc. …

Les analyses de la campagne META (Microscopie Electronique à Transmission Analytique), lancée en 2009 par l’Etat, ont démontré que les niveaux d’empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables sont aussi élevés que lors des opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage. Deux raisons principales à cette affirmation :

1. Dégradation dans le temps des matériaux non friables (ex: toiture en amiante-ciment)

2. Techniques de retrait d’autant plus agressives que le matériau amianté est solidaire de son support

Désormais, on ne distingue plus amiante friable et amiante non friable

Pour l’évaluation des risques, l’employeur estime le niveau d’empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon trois niveaux. Ces niveaux sont fixés en comparaison de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP).

La VLEP est la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail.

L'employeur doit transcrire les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques (le DU). Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

De par l’obligation du respect de la valeur limite d’exposition autorisé, l’employeur devra prend tout une série de précautions liée à la prévention, à la limitation d’émission de poussière et à la gestion des déchets. Ces précautions, très contraignantes, sont définies dans le décret n°2012-639 du 4 mai 2012.

Tout professionnel amené à intervenir sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (hors opérations de retrait ou d’encapsulage qui relève de la sous-section 3)

devra avoir été formé à la prévention du Risque Amiante selon la Sous-Section 4 du Code du Travail.

Photo représentant le tenue obligatoire à porter pour les opérateurs procédant à la dépose de plaques   dites en " fibo ciment" que l'on trouve communément sur les toitures de hangars, garages.

note informative ..

je suis un particulier propriétaire d’un logement dans lequel je veux faire réaliser des travaux , type la réalisation d’une salle de bain, avec dépose de faïence, de l’ancienne baignoire, lavabo , etc ….  , puis pose de nouveau carrelage/faïence  et appareillage  de sanitaire…

que dois-je faire avant d’entreprendre la réalisation de devis carrelage et plomberie ?

Je fais réaliser  un diagnostic amiante  avant travaux, c’est à dire un diagnostic avec prélèvements destructifs , selon une méthodologie spécifique …

le diagnostiqueur après son opération, mettra ses EPI en évacuation amiante ; un BDSA annuel prouvera la gestion des epi par le professionnel

Si le diagnostic mentionne  la présence d’amiante , par exemple dans les colles de faïence et joints de baignoire, l’entreprise chargée des travaux fera un plan de retrait, interviendra selon une méthodologie adaptée, avec des préposés formés et acceptés

procédera à la dépose et l’enlèvement en déchetterie spécialisée

Un bordereau d’enlèvement et de suivi amiante sera remis au maitre d’ouvrage qui le conservera pour tout contrôle éventuel ultérieur, afin d’assurer la traçabilité de l’enlèvement et du traitement amiante …..